Amendement n° 114 de M. Stéphane Peu sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend interdire les outils de géolocalisation ayant pour but de proposer une publicité ciblée, permise via la localisation de l’internaute déduite par l’ « IP tracking ».