Supprimer cet article.
L’article 15 complète les dérogations prévues par la loi n° 78-17 en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d’une violation de données, pour les cas dans lesquels la communication d’une divulgation ou d’un accès non autorisé à ces données es… (extrait)