Amendement n° 118 de M. Stéphane Peu sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire : « Art. 62. - L’ensemble des données collectées par les services du ministère de l’Éducation nationale aux fins d’assurer la mission d’enseignement et d’encadrement des élèves, doivent être considérées comme des données d’intérêt public. À ce titre, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement qui répond aux préconisations de la CNCDH vise à créer une nouvelle catégorie spécifique pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire afin d’assurer à ces dernières un régime juridique plus protecteur.