Amendement n° 119 de M. Stéphane Peu à l'article 14
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer l’article 14 qui vise à ouvrir plus largement la possibilité pour l’administration de recourir à des décisions automatisées (prises sur le fondement d’un algorithme).