Amendement n° 120 de M. Stéphane Peu à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de l’ensemble la loi de 1978, dite « informatique et libertés ».