Amendement n° 122 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et après que le patient en a été informé ».

L'exposé des motifs

Il est important d’appliquer ici le principe général de transparence à l’égard des personnes. C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose que, même dans le cas d’un traitement des données médicales d’un patient aux fins exposées dans cet alinéa, à savoir de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la… (extrait)