Amendement n° 123 de Mme Paula Forteza à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence du fonctionnement de la CNIL en rendant public l’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.