Amendement n° 126 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé apparait risquée dans la mesure où le texte n'apporte pas assez, à notre sens, de garanties quant à l'usage qui pourra être fait de ces données, en l'occurrence particulièrement sensibles. C'est pourquoi, nous demandons la suppression de … (extrait)