Amendement n° 128 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les traitements mis en œuvre aux fins d’assurer le service des prestations ou le contrôle par les organismes chargés de la gestion d’un régime de base d’assurance maladie, ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d’assurance maladie complémentaire. »

L'exposé des motifs

Pour l’exécution de leurs engagements contractuels envers leurs assurés, et le service des prestations prévues, les organismes d’assurance maladie complémentaire utilisent des données issues de la facturation des soins notamment par les différents professionnels de santé, ou des données qui leur sont transmises par les régimes d’assurance maladie obligatoire à l’issue de leurs opérations de rembou… (extrait)