Amendement n° 129 de M. Sébastien Huyghe à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est tout à fait regrettable que le Gouvernement ait choisi de réécrire l’ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés », par voie d’ordonnances. C’est d’autant plus déplorable que cette habilitation prive nos concitoyens d’un moment de pédagogie et de l’occasion de choisir la société du numérique qu’il… (extrait)