Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « élevé ».
La libéralisation de la collecte des données personnelles emporte des risques importants d’atteinte aux libertés fondamentales et à la protection de la vie privée. Dans ce contexte, lorsque les services étatiques estiment qu’une dérogation à ces principes doit être mise en oeuvre afin d’assurer la « sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique », il convient, pour le législateu… (extrait)