Amendement n° 134 de Mme Paula Forteza sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-2. - Les établissements d’enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité . »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une plus grande transparence des traitements de données scolaires. Si les données scolaires ne sont pas juridiquement des « données sensibles », leur traitement doit nécessairement faire l’objet d’une attention particulière de la part de la société civile, dans la mesure où elles sont relatives à un très grande nombre de personnes mineures. Si les traitements automatisés de … (extrait)