Amendement n° 136 de Mme Marine Le Pen à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’article 62.3 du règlement permet une marge de manœuvre pour déterminer l’étendue des pouvoirs qui peuvent être octroyés aux membres et agents des autorités de contrôle étrangères. Cet amendement vise à prévoir une simple participation passive de ces membres et agents en cas de contrôle sur le territoire français. Le contrôle des données personnelles étant devenues un sujet hautement sensible, il… (extrait)