Amendement n° 140 de M. Michel Castellani à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la mesure du possible, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le législateur est saisi des obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel. La rédaction actuelle du texte énonce que chaque autorité vérifie « dans la mesure du possible » la qualité des données présentes dans les fichiers dont elle pourrait avoir la détention. Cette rédaction permet une interprétation large … (extrait)