Amendement n° 141 de Mme Caroline Janvier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « transmises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « doivent au préalable donner leur consentement, tel que défini par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise non pas à mettre un frein à l’utilisation et à la diffusion des données aux fins de recherche ou d’innovation, mais concernant les données de santé, de renforcer la notion de consentement telle qu’elle ressort du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le règlement évoque en effet que : « Le consentement devrait être donné par un acte posit… (extrait)