Amendement n° 142 de Mme Caroline Janvier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à sa mise en application. II. - Ce rapport évalue en particulier l’impact, pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, des nouvelles prérogatives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de leur mise à niveau au regard des nouvelles dispositions que contient la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accompagner la mise en application des dispositions de la présente loi, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises. La digitalisation est, pour notre pays et pour nos entreprises, devenue une urgence absolue. Selon des récentes études, l’état actuelle de la transformation numérique de nos entreprises constitue une réelle faiblesse pour notre économie. Une étude… (extrait)