Amendement n° 144 (Rect) de M. Philippe Latombe sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. »

L'exposé des motifs

L’effort de pédagogie doit être poursuivi au sein de l’Éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux problématiques liées à la protection des données personnelles. En effet, si les données personnelles récoltées dans le cadre scolaire ne sont pas des données sensibles au sens de la réglementation européenne elles n’en sont pas moins des données devant être t… (extrait)