Non soutenu.
Supprimer cet article.
La loi de 1978 dite "informatique et libertés" est un pilier du droit positif français. A cet égard, il convient d'assurer sa pérennité en confiant au seul législateur ses modifications. Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.