Amendement n° 147 de M. Philippe Gosselin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d’une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité pendant une durée de trois ans maximum. »

L'exposé des motifs

Pour aller vers une démarche de simplification, cet amendement permet de présumer « conformes » les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 qui ont déjà obtenu une autorisation sauf si un changement a eu lieu et pour une durée limitée à 3 ans.