Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au responsable du traitement, en application de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pén… (extrait)
Cet amendement permet à une personne « victime » d’un responsable de traitement qui n’a pas effacé ses données à caractère personnel ou lorsqu’il n’a pas répondu dans un délai d’un mois à compter de la demande, de recourir à une médiation. Celle-ci se déroulera suivant les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des j… (extrait)