Adopté.
I. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est abrogée ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 242-20, dans sa rédaction résultant du même l’article 48, la référence : « L. 224-42-3 » est supprimée. II. - Le II de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour… (extrait)
L’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le Code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu’il a mis en ligne, les données résultant de l’utilisation de son compte d’utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, ainsi que d’autres données associées à son compte utilisateur sous certain… (extrait)