Amendement n° 159 de Mme Constance Le Grip à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Les responsables de traitements et les sous-traitants peuvent recourir au médiateur des entreprises dans des conditions fixées par décret. » »

L'exposé des motifs

Dans la vie des entreprises, l’équilibre des relations contractuelles entre les responsables de traitement et les sous-traitants est capital pour assurer la bonne mise en œuvre du RGPD. Les obligations des deux catégories d’acteurs sont à ce titre définies précisément dans le règlement. Toutefois, en cas de différend entre un responsable de traitement et un sous-traitant, il convient de privilégie… (extrait)