Amendement n° 161 de Mme Constance Le Grip à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La procédure d’enquête et d’instruction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est secrète. « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de la loi Informatique et Libertés permet à la CNIL de communiquer sur les contrôles qu’elle effectue. Or, dans le cadre de ces procédures de contrôle et d’instruction, il est important que le nom des entreprises faisant l’objet d’une telle procédure ne soit pas cité avant qu’une quelconque sanction devenue définitive soit prononcée à leur encontre. En effet, la publicité d’u… (extrait)