Amendement n° 164 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 16 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A Le II est complété par les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».

L'exposé des motifs

L’article 62, alinéa 1er, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, droit commun en la matière, indique cette précision qu’il semble utile de rappeler.