Amendement n° 165 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 16 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement souhaite pouvoir donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif.