Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « La formation restreinte peut faire application des dispositions du code de justice administrative concernant les frais exposés et non compris dans les dépens au sens du livre VII du même code. »
Le présent amendement appelle à conférer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des prérogatives lui permettant de réguler le cas échéant les procédures de sanction selon le mécanisme de la condamnation aux dépens. L’enjeu ici est de doter cette Commission et son organe indépendant sanction, la formation restreinte, d’un autre outil compensant les différences de situati… (extrait)