Amendement n° 169 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre III du titre II de la première partie du Livre de procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZJ ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZJ. - Afin d’assurer l’exécution de sa mission, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut obtenir des informations et documents conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier au III de l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de renforcer le droit pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d'obtenir des informations de l'administration fiscale. Formellement, le droit de communication de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est défini assez largement dans la loi de 1978. Néanmoins, bien imposer à l’administration fiscale un travail commun avec la commi… (extrait)