Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions prononcées par la formation restreinte peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’État par les personnes sanctionnées et par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En cas de recours d’une personne sanctionnée, le président peut, dans les mêmes conditions, former un recours. Le Conseil d’État peut, même d’office après en avoir informé les personnes sanctionnées et le … (extrait)
L’actuel article 46 de la loi de 1978 prévoit la compétence du Conseil d’État statuant en tant que juge de pleine juridiction sur les sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Néanmoins, la loi de 1978 n’organise pas expressément de recours de l’autorité de poursuite au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à savoir son Prési… (extrait)