Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « La formation restreinte peut infliger à l’auteur d’une demande pouvant aboutir à une sanction et que la formation estime abusive une amende dans les conditions déterminées au livre VII du code de justice administrative. »
Le présent amendent appelle à conférer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des prérogatives lui permettant de réguler le cas échéant les demandes de sanction abusives. L’enjeu ici est de doter cette Commission et son organe indépendant de sanction, la formation restreinte, d’un outil allant au-delà des seules conséquences attachées aux demandes abusives en droit admi… (extrait)