Amendement n° 173 de M. Éric Bothorel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation d’applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent de telles données pour remplir leurs fonctions, les fabricants ou distributeurs de terminaux, fixes ou mobiles, permettant l’accès à des services de communication au public en ligne sont responsables conjoints du traitement. Afin de s’assurer qu’ils sont en mesure de s’acquitter des obligations qui leur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement définit les obligations respectives des responsables conjoints de traitement que sont les fabricants ou distributeurs de terminal, fixe ou mobile permettant l’accès à des services de communication au public en ligne. L’article 26.1 du règlement (UE) 2016/679 permet au droit national de définir les « obligations respectives » auquel les responsables conjoints du traitement sont soumi… (extrait)