Amendement n° 176 de M. Cédric Villani à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d’intérêt public. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision reprenant les dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.