Amendement n° 177 (Rect) de Mme Christine Hennion à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les différends entre responsables de traitement et sous-traitants peuvent être soumis à un médiateur. L’autorité responsable de ce dispositif soumet un rapport d’activité tous les ans dont les résultats sont transmis au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser le recours par les professionnels à des actions de médiation, en amont des litiges qui pourraient opposer responsables de traitement et sous-traitants. Ces actions pourraient être menées par le Médiateur des entreprises, en lien avec la CNIL ou des médiateurs sectoriels tels que le Médiateur des communications électroniques. Le Médiateur des entreprises dispose d’un… (extrait)