Amendement n° 179 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à atténuer les contraintes au développement économiques des petites et moyennes entreprises innovantes, ainsi que des start-up. Alors que celles-ci n’ont souvent pas les moyens de procéder à une analyse des risques et de l’impact que leur activité aura sur les données personnelles qu’elles vont traiter, étant donné le caractère expérimental du traitement, la CNIL doit prendre e… (extrait)