Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) après la référence : « 27 », sont insérés les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement ».
Cet amendement vise à alléger les contraintes, notamment administratives, pensant sur le développement économiques des petites et moyennes entreprises innovantes, ainsi que des start-up, en-dehors du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de c… (extrait)