Amendement n° 181 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le c est complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu’elle met en œuvre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que les actions que la CNIL mène en faveur d’un règlement amiable du litige soient mieux connues des parties, et notamment des entreprises. En 2017, la CNIL a reçu 7000 plaintes, mais n’a adressé que 25 mises en demeure. Ce dispositif de médiation, aussi efficace qu’il soit à l’heure actuelle, mériterait d’être mieux connu.