Amendement n° 182 de M. Philippe Latombe à l'article 14 a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « titulaire » les mots : « ou les titulaires ».

Sous-amendement rédactionnel.