Amendement n° 183 de Mme Sandra Marsaud sur avant l'article 14 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 propose une rédaction proche du RGPD qui donne cette définition du consentement : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Cet alinéa est donc inutile puisque déjà défini dans… (extrait)