Amendement n° 1 de M. Daniel Labaronne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-5 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent transmettre, diffuser ou communiquer des données à caractère personnel qu’après en avoir fait la demande claire à l’utilisateur de services de paiement et en avoir reçu le consentement exprès. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter la transposition de la directive 2015/2366 CE afin de sécuriser les données du client n’étant pas considérées comme des données sensibles mais pouvant avoir un intérêt commercial pour les prestataires de services d’information sur les comptes. Les prestataires de services d’information sur les comptes offrent aujourd’hui un service gratuit pour leurs fo… (extrait)