Amendement n° 2 de Mme Nadia Hai à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 761-2-1 » la référence : « L. 761-1-2 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 761-2-1 A » la référence : « L. 761-1-2 A ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 761-2-1 A » la référence : « L. 761-1-2 A ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.