Amendement n° 3 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur s’applique également à l’ensemble des produits d’épargne visés au titre II du livre II ainsi qu’aux comptes de crédit visés au chapitre III du livre III du code monétaire et financier.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter la transposition de la directive 2015/2366 CE afin de donner sa pleine effectivité juridique à la directive européenne sur les services de paiement, et donc d’en respecter pleinement l’esprit. En l’état actuel, la directive DSP2 prévoit une procédure d’accès authentifié pour les AIS (« account informations services ») ou les PIS (« payment initiation services »)… (extrait)