Amendement n° 5 de M. Charles de Courson sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au II bis de l’article L. 112-6, les mots : « ou au moyen de monnaie électronique » sont supprimés ; 2° La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 315-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3-1. - La monnaie électronique est reconnue comme monnaie à part entière et dissociée des monnaies fiduciaires et scripturales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une distinction juridique claire entre l’usage des espèces et l’usage de monnaie électronique. La monnaie électronique fait l’objet d’une réglementation européenne depuis 2009 (directive 2009/110/CE monnaie électronique dite DME 2). Cette directive a été transposée en droit français par la loi n°213-100 du 28 janvier 2013. La monnaie électronique est désormais définie… (extrait)