Adopté.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement « Art. L. 112-14. - I - Les commerçants mentionnés à l’article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l’utilisateur de services de paiement dans le cadre d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services. « II. - Ce service ne peut être fourni qu’à la demande de l’util… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire une section afin de préciser les conditions dans lesquelles des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l’occasion d’une opération de paiement pour l’achat de biens. En effet, le 6° du III de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 po… (extrait)