Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 133-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement autre que le consommateur de l’existence ou non d’une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un alinéa additionnel à l’article L. 133-45 dans sa version issue de l’ordonnance n° 2017-1252 afin de clarifier les obligations d’information à la charge des prestataires de services de paiement à l’adresse des utilisateurs de services de paiement professionnels s’agissant des procédures de règlement extrajudiciaire à leur disposition. En effet, l’article 102 de l… (extrait)