Amendement n° 8 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 34 de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du VIII, après le mot : « article, » sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions du VIII bis, » ; 2° Après le même VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Jusqu’à dix-huit mois après l’entrée en vigu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un dispositif destiné à encadrer la période transitoire entre l’entrée en vigueur intervenue au 13 janvier 2018 des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1252 et l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 98(1) de la directive (UE) 2015/2366 s’agissant des modalités de communication sécurisée entre les établissements teneurs de comptes… (extrait)