Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A L’article L. 521-3-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Banque de France s’assure de la sécurité des services reposant sur des instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu’un de ces instruments de paiement spécifiques présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier.… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire un ensemble d’alinéas au sein de l’article 4 du projet de loi en vue de préciser les modalités de contrôle applicable aux instruments de paiement spécifique. Dans le cadre de la transposition de la directive 2015/2366 par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, un nouvel article L. 521-3-2 a été introduit dans le code monétaire et financier (CMF) pour enca… (extrait)