Amendement n° 10 de Mme Nadia Hai à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au second alinéa de l’article L. 351-1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312-1-1, au III de l’article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314-13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312-1-1, au I de l’article L. 314-13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier qui entrera en vigueur le 1er avril 2018.