Amendement n° 1 de M. Sébastien Huyghe à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative de l’une des parties. Cette disposition issue de l’ordonnance, qui excède le champ de l’habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de la loi, tend à revenir sur le prin… (extrait)