Amendement n° 4 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le caractère « libre » d’un contrat de gré à gré doit rester tel qu’il est. Il est impératif que lors d’un contrat de gré à gré les deux partis discutent librement du contrat à effectuer. La suppression du caractère « libre » de ces contrats risque de transformer des contrats de gré à gré en contrat d’adhésion. Si la « balance » penche d’un côté, il ne s’agit plus d’un contrat de gré à gré. Ainsi,… (extrait)