Amendement n° 5 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Il convient de faire de la réduction (proportionnelle) du prix un devoir en cas d’exécution imparfaite de la prestation d’un contrat et après mise en demeure. Pareillement, si un accord entre les parties n’est pas trouvé, saisir la justice doit être fait obligatoirement. Ceci dans le but d’éviter que la situation ne s’envenime.