Amendement n° 6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Pour former un contrat, les deux contrastant doivent nécessairement avoir en leur possession les même informations. L’article 1104 du Code Civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Dissimuler l’estimation de la valeur de la prestation ne peut en aucun cas être considéré comme de la bonne foi.